A mes ami(e)s SDF

Description

Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ont pour mission d'assurer l'accueil, le logement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Il s'agit notamment de victimes de violence, de personnes confrontées à l'alcoolisme et aux toxicomanies ou de personnes sortants de prison.

C'est la loi 74-955 du 19 novembre 1974, (loi étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail) qui créa les CHRS (dont l'intitulé de départ était « Centres d’hébergement et de réadaptation sociale »).

Il existe aujourd'hui différents types de CHRS  : en effet, certains sont des établissements spécialisés pour un type de public (femmes enceintes, personnes sortant de prison,…), d'autres sont des établissements de droit commun dit « tout public » (jeunes errants, grands exclus,…).

Les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale sont pour la plupart gérés par des associations et organisations humanitaires, membres de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Croix-rouge française, Samu social, Armée du salut, Mouvement Emmaüs, Secours Catholique…).

Les autres CHRS sont gérés par des collectivités publiques locales (le Centre Communal d'Action Social ou le Département).

Le financement du fonctionnement des CHRS est assuré par une dotation globale de l’Etat.

Les personnes acquittent une participation financière à leur frais d’hébergement et d’entretien sur la base d’un barème réglementaire tenant compte notamment de leurs revenus

Procédures

Il est possible d'être admis en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) en s'y adressant directement ou en étant orienté par un travailleur social. Le CHRS constitue alors un dossier de demande d'admission, qu'il transmet au préfet. Sans réponse dans un délai de 1 mois, l’acceptation de l'Etat est implicite.

C'est le responsable du CHRS qui doit se prononcer sur la décision d’admission d’une personne (en fonction notamment des capacités du centre, de la catégorie de population qu’il est habilité à recevoir et des activités d’insertion proposées).

Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale énonçait notamment que « la décision de refus d’accueil, prononcée par le responsable du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, est notifiée à l’intéressé sous la forme la plus appropriée. Cette décision doit être expressément motivée ».

Pour plus d'informations, consultez les procédures 

Services proposés

Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ont pour mission d'assurer :

- L'hébergement : cet hébergement va de l’asile de nuit pour les situations d’urgence (généralement en chambres d'hôtel) à la fourniture de logement de plus longue durée, et ceci aussi bien dans des structures collectives que dans des appartements individuels.

- Le soutien et l'accompagnement social : aide aux démarches, notamment pour l’établissement des droits sociaux, aide à la recherche d'un logement.

- L’adaptation à la vie active et l'insertion sociale et professionnelle (Les CHRS proposent notamment une aide à la recherche d'emploi).

Les CHRS peuvent également proposer :

- Domiciliation - boîte aux lettres.

- Un service restauration, blanchisserie.

- Des activités culturelles.

- Une action socio-éducative et une aide psychologique.

Enfin, les CHRS participent aux dispositifs suivants :

- «La veille sociale » en déclarant au responsable de ce dispositif (le représentant de l’Etat dans le département), le nombre et la nature des places vacantes dont il dispose.

- «Le plan d’urgence hivernal», en augmentant ses capacités d’accueil au titre de l’hébergement d’urgence.

Formulaires

• Attestation d'élection de domicile délivrée aux personnes sans domicile stable
  Formulaire Cerfa n°13482*02
  Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Attestation d'élection de domicile délivrée aux personnes sans domicile stable
• Demande de logement social
  Formulaire Cerfa n°14069*01
  Le dossier peut être transmis à un bailleur social (office de l'habitat notamment), une mairie ou un collecteur du 1 % logement (Action logement)
• Demande d'allocation logement
  Formulaire Cerfa n°10840*05
  Accès aux formulaires cerfa n°12037*01 (Certificat de prêt à remplir uniquement pour les demandeurs "propriétaires") et n°11423*05 (Déclaration de situation devant accompagner toute demande d'allocation logement)
• Demande de versement direct d'aide au logement
  Formulaire Cerfa n°11362*03
  À remplir par le propriétaire-bailleur, le gestionnaire de l'établissement ou le prêteur.

Fiches

• Comment prouver une domiciliation lorsqu'on est sans domicile fixe ou stable ?
  Certaines prestations (CMU, APA, par exemple) sont attribuées sur critère de résidence stable.
• Personne sans domicile stable : demande de domiciliation
  La demande de domiciliation doit être adressée à un centre communal d'action sociale (CCAS) ou auprès d'un organisme agréé à cette fin par le préfet du département.
• Personne sans domicile stable : décision de domiciliation
  Après avoir reçu une demande de domiciliation, le centre d'action sociale (CCAS) ou l'organisme agréé par le préfet peut soit émettre une décision favorable en remettant une attestation de domiciliation à la personne concernée, soit prendre une décision défavorable.
• Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un hébergement
  Toute personne qui a effectué une demande d'hébergement ou de logement équivalent (logement-foyer, logement de transition, résidence hôtelière à vocation sociale) et qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.
• Aide personnalisée au logement (APL)
  L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.
• Allocation de logement familiale (ALF)
  L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.
• Allocation de logement sociale (ALS)
  L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier.
• Couverture maladie universelle : bénéficiaires
  Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), il faut remplir les 3 conditions suivantes :